Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-20, r. 7.1 - Règlement sur le Fonds de formation des salariés de l’industrie de la construction

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. Les coûts d’administration et de fonctionnement du Fonds sont défrayés sur les sommes qui le constituent. La méthode d’imputation de la Commission s’applique afin de déterminer le montant des virements au Fonds général d’administration provenant du Fonds.
D. 138-2015, a. 4.
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